S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Lorsque la classe d’évaluation d’un poste de cadre est modifiée à la hausse, l’employeur augmente le salaire du cadre qui l’occupe d’un pourcentage égal à 5%, sous réserve que cette augmentation ne peut porter le salaire du cadre au-delà du maximum de la nouvelle classe salariale. Toutefois, l’employeur lui assure le minimum de la nouvelle classe. Ce salaire est ajusté, le cas échéant, conformément à la section 3 du présent chapitre.

D. 1218-96, a. 16.